Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 11-11-2025

1. Identité du vendeur

Prysm_Visual – PRYSM SRL
Forme juridique : SRL
Siège : Rue d'Oupeye 26, 4342 Belgique
N° d’entreprise TVA : BE0729696356
E‑mail : boris.halak@prysm-visual.com – Tél. : +32 492 92 00 37
Tribunal compétent (B2B) : Liège

2. Champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes de contenus numériques (visuels graphiques, images, logos, maquettes générées par IA ou créées manuellement), les prestations de services (shooting photo, retouche, direction artistique, branding, etc.) réalisées par PRYSM SRL via le site prysm-visual.com ou par tout autre moyen de vente à distance.

Le client est consommateur (B2C) ou professionnel (B2B). Certaines dispositions impératives du droit de la consommation ne s’appliquent qu’aux consommateurs.

3. Définitions utiles

Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique (ex. : fichiers .PNG, .JPG, .SVG, .AI, .PSD, .PDF, packs générés par IA, etc.).
Service : prestation immatérielle (ex. : séance photo, retouche, création de logo, design sur‑mesure).
Support durable : tout instrument permettant au client de stocker des informations (e‑mail, PDF téléchargeable, espace client…).

4. Informations précontractuelles

Le vendeur fournit, de manière claire et compréhensible, avant la commande : identité, prix toutes taxes comprises (TTC), caractéristiques essentielles, modalités de paiement, d’exécution et de livraison, existence du droit de rétractation et ses exceptions, garanties légales, service après‑vente, médiation et voies de recours.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC pour les consommateurs belges. Les éventuels frais (déplacements, options supplémentaires) sont indiqués avant validation de la commande.

6. Commande et conclusion du contrat

Le client confirme avoir lu et accepté les présentes CGV avant de valider sa commande. La commande devient ferme après confirmation sur support durable (e‑mail de confirmation) et, le cas échéant, paiement de l’acompte prévu.

7. Paiement

Sauf stipulation contraire, le prix est payable par virement bancaire.
Pour les prestations de service : 30 % d’acompte à la réservation et solde avant livraison des fichiers finaux.
En cas de retard, des intérêts et indemnités légales peuvent être appliqués pour les clients professionnels.

8. Livraison/exécution

Contenus numériques : livraison par lien de téléchargement envoyé par e‑mail. Délai indicatif : 5 jours ouvrables après validation du brief et paiement complet.
Services photo/design : dates convenues d’un commun accord. Le client fournit les informations et validations nécessaires.
Aucun produit physique n’est vendu.

9. Droit de rétractation (consommateurs B2C)

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sauf exceptions légales :

services pleinement exécutés avec accord préalable du consommateur ;
contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation ;
créations personnalisées (ex. : visuels ou logos sur mesure).

Des cases de confirmation explicites sont affichées avant le paiement.

10. Conformité, garanties et support

En cas de défaut de conformité (fichier inaccessible, erreur technique), PRYSM SRL procède à la mise en conformité ou au remplacement dans un délai raisonnable.
Le support technique est assuré pendant 7 jours après livraison pour résoudre tout problème de téléchargement ou de compatibilité.

11. Propriété intellectuelle et licences d’utilisation

Tous les visuels, logos, images et créations fournis par PRYSM SRL, qu’ils soient créés manuellement ou à l’aide d’intelligences artificielles, restent la propriété intellectuelle exclusive de PRYSM SRL.

Le client reçoit, après paiement intégral, une licence d’utilisation non exclusive, non transférable, lui permettant d’exploiter le visuel uniquement pour les usages définis dans la fiche produit ou le devis (ex. : site web, réseaux sociaux, supports publicitaires).
Toute revente, modification substantielle, ou utilisation dans des systèmes d’entraînement d’IA ou NFT est interdite sans accord écrit.

PRYSM SRL se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins de promotion ou portfolio, sauf opposition écrite du client avant publication.

Le client garantit disposer des droits sur les éléments qu’il fournit (textes, marques, images) et dégage PRYSM SRL de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers.

12. Révisions et annulation

Deux cycles de révisions sont inclus par défaut. Toute modification supplémentaire sera facturée selon le tarif en vigueur.

En cas d’annulation d’un service par le client moins de 7 jours ouvrables avant la date prévue, l’acompte de 30 % est acquis.
En cas de force majeure, les parties peuvent convenir d’un report sans frais.

13. Responsabilité

PRYSM SRL ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, incompatibilité technique, etc.).
En B2B, la responsabilité totale est limitée au montant payé pour la commande concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle.

14. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité (disponible sur le site). PRYSM SRL agit en qualité de responsable de traitement pour la gestion des commandes, facturation et communication. Le client dispose de tous les droits prévus par le RGPD.

15. Réclamations et règlement des litiges

Toute réclamation doit d’abord être adressée par e‑mail à boris.halak@prysm-visual.be.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le consommateur peut saisir le Service de Médiation pour le Consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles – contact@mediationconsommateur.be – https://mediationconsommateur.be).

Le droit belge est applicable.
Pour les litiges B2B, les tribunaux de Liège sont seuls compétents.

16. Dispositions finales

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité du reste du contrat. La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Les documents contractuels (devis, bon de commande, CGV) forment un tout indivisible.